Arrêté du 5 novembre 1991 fixant les modalités d'appel d'off Art. 3
Chapitre Ier : Des conditions du recours à la concurrence.
Si, dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification visée à l'article 1er, le titulaire de la concession et le tiers présenté par celui-ci acceptent que le montant de l'indemnité de substitution corresponde à la mise à prix, le préfet procède ainsi qu'il est dit à l'article 12-9 du décret du 22 mars 1983.