Arrêté du 20 décembre 1991 relatif au taux de la contributio · Arrêté du 20 décembre 1991 relatif au taux de la contribution annuelle des distributeurs d'énergie électrique en basse tension au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour 1991

Arrêté du 20 décembre 1991 relatif au taux de la contributio Art. 1

In forceOfficial text

Les prélèvements opérés sur les recettes des distributeurs d'énergie électrique en basse tension, destinés à alimenter en 1991 le Fonds d'amortissement des charges d'électrification, sont calculés en appliquant auxdites recettes les taux de :

2,26 p. 100 dans les distributions relatives à des communes de 2 000 habitants et plus ;

0,46 p. 100 dans les distributions relatives à des communes de moins de 2 000 habitants.

Cited by

Arrêté du 20 décembre 1991 relatif au taux de la contributio Art. 3