Décret no 92-519 du 15 juin 1992 modifiant le décret no 63- · Décret no 92-519 du 15 juin 1992 modifiant le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat

Décret no 92-519 du 15 juin 1992 modifiant le décret no 63- Art. 3

In forceOfficial text

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.