Arrêté du 31 mars 1992 fixant le nombre des sièges au sein d · Arrêté du 31 mars 1992 fixant le nombre des sièges au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice

Arrêté du 31 mars 1992 fixant le nombre des sièges au sein d Art. 1

In forceOfficial text

Le nombre des sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel, d'une part, et des tribunaux, d'autre part, au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.