Décret no 92-935 du 7 septembre 1992 relatif au statut part · Décret no 92-935 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste Décret no 92-935 du 7 septembre 1992 relatif au statut part Art. 11 In forceOfficial text L'article 22 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est abrogé. ← Previous · Art. 5 Contents Art. 14 · Next →