Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions auxquelles d · Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements de transfusion sanguine pour conserver le bénéfice de l'agrément prévu par l'article L. 667 du code de la santé publique

Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions auxquelles d Art. Annexe

Convention-type définissant les relations entre les établissements de transfusion sanguine et l'Agence Française du Sang.

In forceOfficial text

L'Agence française du sang, sise 6, rue Alexandre-Cabanel, 75015 Paris, dénommée ci-après l'agence, représentée par son président, M. ....., et son directeur, M. ........, d'une part,

L'établissement de transfusion sanguine de ,représentée par son représentant légal, M. ....., et son directeur, M. ........, d'autre part,

conviennent de définir leurs relations selon les termes de la présente convention.