Décret no 92-543 du 18 juin 1992 portant attribution d'inde · Décret no 92-543 du 18 juin 1992 portant attribution d'indemnités au président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Décret no 92-543 du 18 juin 1992 portant attribution d'inde Art. 2

In forceOfficial text

Il est attribué au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés, pour l'ensemble des travaux dont il est chargé à ce titre, une indemnité dont le montant est fixé par session trimestrielle.

Cited by

Décret no 92-543 du 18 juin 1992 portant attribution d'inde Art. 3