Décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulie Art. 37-2
Section 2 : Position de non-activité et délégation.
La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé au cours des trois années précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2010-12-23