Décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier Art. 1

Les sages-femmes territoriales constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Ce cadre d'emplois comprend les grades de sage-femme de classe normale et de sage-femme hors classe.