Décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier Art. 3
TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.
Le recrutement en qualité de sage-femme de classe normale intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2003-07-25