Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret no 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de · Décret no 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de la réserve naturelle du vallon de Bérard (Haute-Savoie)

Décret no 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de Art. 17

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

In forceOfficial text

Les activités sportives ou touristiques peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif en cas de nécessité.