Décret no 92-1008 du 17septembre 1992 portant modification · Décret no 92-1008 du 17septembre 1992 portant modification des droits de courtage à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires

Décret no 92-1008 du 17septembre 1992 portant modification Art. 2

In forceOfficial text

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.