Décret no 92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion d Art. 1

Est autorisée la fusion-absorption par la société U.T.A. (Union de transports aériens) de la Société Air France.

La société anonyme à participation ouvrière résultant de l'opération mentionnée au précédent alinéa est régie par les titres III et IV du livre III du code de l'aviation civile. Elle succède à la Société Air France instituée par la loi du 16 juin 1948 dans l'ensemble des droits et obligations applicables à cette société. Elle prend la dénomination de "Société Air France ".