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Décret n° 93-182 du 9 février 1993 modifiant le décret n° 80 · Décret n° 93-182 du 9 février 1993 modifiant le décret n° 80-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme

Décret n° 93-182 du 9 février 1993 modifiant le décret n° 80 Art. 8

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement du mandat des membres de la commission.