Arrêté du 30 novembre 1992 fixant les remboursements et inde Art. 2

Les personnes visées à l'article 1er du présent arrêté peuvent prétendre :

1° Au remboursement de leurs frais de transport ;

2° Aux indemnités pour frais de séjour ;

3° A une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 30 euros par jour.

Les personnes dont la résidence est située dans la ville où se tient la réunion ne peuvent prétendre au remboursement des frais de transport ni aux indemnités de nuitée. Elles ont droit toutefois à une indemnité pour frais de repas.