Arrêté du 12 janvier 1993 relatif à l'agrément des unités d' · Arrêté du 12 janvier 1993 relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs

Arrêté du 12 janvier 1993 relatif à l'agrément des unités d' Art. 18

TITRE V : OBLIGATION DES UNITÉS D'ENTRETIEN.

In forceOfficial text

Relevé annuel des travaux. - Toute unité d'entretien agréée doit envoyer annuellement aux services compétents un état des travaux qu'elle a effectués.