Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de Art. 29-3
Section 1 : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles
Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles suivent, pendant la période d'exercice de leurs fonctions, une formation continue obligatoire d'une durée de trois jours par an.
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- En vigueur depuis le 2024-06-30