Arrêté du 8 septembre 1992 fixant les conditions d'attributi · Arrêté du 8 septembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique

Arrêté du 8 septembre 1992 fixant les conditions d'attributi Art. 1

In forceOfficial text

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint pour les deux premières tranches aux fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.