Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et org · Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou

Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et org Art. 15

TITRE II : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES.

In forceOfficial text

Les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables à l'établissement public.

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En vigueur depuis le 2013-01-01