Décret no 92-1092 du 2 octobre 1992 portant création d'une · Décret no 92-1092 du 2 octobre 1992 portant création d'une indemnité de fonctions pour le président et les vice-présidents du Conseil national des missions locales

Décret no 92-1092 du 2 octobre 1992 portant création d'une Art. 1

In forceOfficial text

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des indemnités peuvent être allouées dans les conditions fixées ci-après :

- au président ;

- aux vice-présidents du Conseil national des missions locales.