Décret n° 92-1465 du 31 décembre 1992 relatif aux conditions · Décret n° 92-1465 du 31 décembre 1992 relatif aux conditions de mise à le disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes)

Décret n° 92-1465 du 31 décembre 1992 relatif aux conditions Art. 1

In forceOfficial text

En application du titre Ier de la loi du 2 décembre 1992 susvisée, les conditions de mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports, prévues par le décret du 13 février 1987 susvisé, sont complétées par celles définies aux articles suivants.

Cited by

Décret n° 92-1465 du 31 décembre 1992 relatif aux conditions Art. 6