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FR · Décret n° 93-684 du 27 mars 1993 portant sur la participatio

Décret n° 93-684 du 27 mars 1993 portant sur la participation de l'assuré aux tarifs de responsabilité de l'assurance maladie pour les actes de biologie relatifs au dépistage du virus de l'hépatite C et modifiant l'article D. 615-1 du code de la sécurité sociale

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2