Décret n° 93-191 du 4 février 1993 modifiant le décret n° 50 · Décret n° 93-191 du 4 février 1993 modifiant le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires

Décret n° 93-191 du 4 février 1993 modifiant le décret n° 50 Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.