Décret du 27 mars 1993 portant création de la réserve nature Art. 10
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Les activités aquacoles, conchylicoles et halieutiques pratiquées à titre professionnel continuent de s'exercer dans le respect de la réglementation en vigueur, dès lors qu'elles se conforment aux dispositions du présent décret et que l'état du milieu à la date de création de la réserve naturelle n'est pas modifié.
Cited by
- Décret du 27 mars 1993 portant création de la réserve nature Art. 5
- Décret du 27 mars 1993 portant création de la réserve nature Art. 6
- Décret du 27 mars 1993 portant création de la réserve nature Art. 9
- Décret du 27 mars 1993 portant création de la réserve nature Art. 12
- Décret du 27 mars 1993 portant création de la réserve nature Art. 13
- Décret du 27 mars 1993 portant création de la réserve nature Art. 15