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Décret n° 93-10 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvr · Décret n° 93-10 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales

Décret n° 93-10 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvr Art. 5

In forceOfficial text

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.