Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pén · Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pén Art. 10

In forceOfficial text

Le présent décret entrera en vigueur à la date fixée pour l'entrée en vigueur des lois n° 92-683, n° 92-684, n° 92-685 et n° 92-686 du 22 juillet 1992.