FR · Décret n° 93-729 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 89-6

Décret n° 93-729 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 89-645 du 6 septembre 1989 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

In force0 articlesText checked on 24 Oct 2026