Décret n° 93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence d Art. 5
Les articles 98-1, 100 à 102 et 304 à 307 du code des marchés publics susvisé sont abrogés.
Refers to
- Décret n° 93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence d Art. 100
- Décret n° 93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence d Art. 101
- Décret n° 93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence d Art. 102