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Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut par · Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut par Art. 3

In forceOfficial text

Les nominations dans les corps régis par le présent décret sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.