Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut par · Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut par Art. 36

Chapitre IV : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

Les fonctionnaires détachés dans le corps des chefs des services d'insertion et de probation depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.

Les services accomplis dans leur grade ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.

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En vigueur depuis le 2021-10-29