Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de Art. 16
Chapitre IV : Décisions relatives à l'aide juridictionnelle.
En Nouvelle-Calédonie, les décisions du bureau sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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- En vigueur depuis le 2008-03-24