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LOI no 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par acti · LOI no 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée (1)

LOI no 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par acti Art. 7

In forceOfficial text

I. Les articles L. 242-8, L. 242-18, L. 242-27 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

II. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte à l'exception de son article 4.

Refers to

  • LOI no 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par acti Art. 4