Décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 pris pour l'applicati · Décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne certaines catégories de pains

Décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 pris pour l'applicati Art. 6

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.