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Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des disposit · Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles 1er, 4 et 5 du décret n° 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle

Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des disposit Art. 22

Déroulement des épreuves.

In forceOfficial text

Sont déclarés reçus à l'examen les candidats admissibles à l'écrit qui ont obtenu, après les épreuves orales, une moyenne au moins égale à 10 sur 20.

Cited by

Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des disposit Art. 24