Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des disposit · Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles 1er, 4 et 5 du décret n° 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle

Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des disposit Art. 25

In forceOfficial text

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Cited by

Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des disposit Art. 3