Décret n° 93-198 du 11 février 1993 relatif à la cotisation · Décret n° 93-198 du 11 février 1993 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics

Décret n° 93-198 du 11 février 1993 relatif à la cotisation Art. 12

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret ne sont applicables ni dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ni dans les départements d'outre-mer, ni aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.