Arrêté du 31 décembre 1993 relatif à l'apport des droits, bi · Arrêté du 31 décembre 1993 relatif à l'apport des droits, biens et obligations attachés aux missions des services relevant du budget annexe de l'Imprimerie nationale à la sociéte Imprimerie nationale

Arrêté du 31 décembre 1993 relatif à l'apport des droits, bi Art. 1

In forceOfficial text

L'apport de l'ensemble des droits, biens et obligations attachés aux missions des services relevant du budget annexe de l'Imprimerie nationale à la société Imprimerie nationale est effectué à leur valeur au 31 décembre 1993.

La date de réalisation des apports des biens, droits et obligations ci-dessus est fixée au 1er janvier 1994.