Décret no 94-23 du 11 janvier 1994 pris en application de · Décret no 94-23 du 11 janvier 1994 pris en application de l'article L. 6 du code du service national

Décret no 94-23 du 11 janvier 1994 pris en application de Art. 1

In forceOfficial text

Pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit :

1. Service dans la police nationale 8 725

2. Service de sécurité civile :

sapeurs-pompiers auxiliaires 900

forestiers auxiliaires 60

3. Service de l'aide technique 1 000

4. Service de la coopération 6 201

Total 16 886

Cited by

Décret no 94-23 du 11 janvier 1994 pris en application de Art. 2