Arrêté du 5 juillet 1993 portant création d'un groupe de tra · Arrêté du 5 juillet 1993 portant création d'un groupe de travail sur la situation des Français musulmans rapatriés Arrêté du 5 juillet 1993 portant création d'un groupe de tra Art. 3 In forceOfficial text Les membres du groupe de travail prévu à l'article 1er sont nommés par arrêté. Refers to Arrêté du 5 juillet 1993 portant création d'un groupe de tra Art. 1 ← Previous · Art. 2 Contents Art. 4 · Next →