Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n° 93-519 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions st · Décret n° 93-519 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste et au corps des agents professionnels de France Télécom

Décret n° 93-519 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions st Art. 3

Titre Ier : Dispositions générales.

In forceOfficial text

Le corps des agents professionnels de La Poste comprend le grade unique d'agent professionnel de La Poste doté de dix-huit échelons.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2021-04-11