Décret n° 93-989 du 6 août 1993 instituant une aide exceptio · Décret n° 93-989 du 6 août 1993 instituant une aide exceptionnelle aux entreprises éditrices de publications de presse nationales et locales d'information politique et générale

Décret n° 93-989 du 6 août 1993 instituant une aide exceptio Art. 6

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.