Arrêté du 24 janvier 1994 relatif à l'informatisation d'un t · Arrêté du 24 janvier 1994 relatif à l'informatisation d'un traitement concernant les contrôles opérés sur les produits d'une entreprise viti-vinicole et le suivi du contentieux

Arrêté du 24 janvier 1994 relatif à l'informatisation d'un t Art. 2

In forceOfficial text

Les informations enregistrées sont les suivantes :

Les caractéristiques du contrôle : origine, date, agents, suites ;

Les entreprises viti-vinicoles : raison sociale, numéro S.I.R.E.T., adresse, forme juridique, activité et type, responsables, firmes, parcelles, caves ;

Les produits viti-vinicoles : dénomination, couleur, millésime, titre alcoométrique, stock inventaire, stock départ, entrées, sorties, replis, déclassements, catégories, appellations, contenants, cépages, matières premières ;

Les caractéristiques du contentieux : agents verbalisateurs, raison sociale, responsables et qualités, adresse, infractions, date transmission et retour à la direction générale, au parquet, date d'audience, résultats.

Les informations enregistrées sont conservées jusqu'au terme d'un délai de trois ans à compter de l'année du contrôle (prescription légale) en l'absence de contentieux, ou jusqu'au classement définitif de la procédure contentieuse.