Arrêté du 10 juin 1993 relatif au recrutement des élèves des · Arrêté du 10 juin 1993 relatif au recrutement des élèves dessinateurs, restituteurs et photo-identificateurs, de l'Institut géographique national

Arrêté du 10 juin 1993 relatif au recrutement des élèves des Art. 5

In forceOfficial text

L'exclusion d'un élève, le départ volontaire en cours de scolarité pour quelque motif que ce soit n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.