Décret no 94-233 du 17 mars 1994 portant publication de la c Art. 1
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile, signée à Paris le 27 février 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente convention est entrée en vigueur le 1er octobre 1993.