Décret no 94-50 du 12 janvier 1994 instituant une indemnité Art. 1
Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves, non soumise à retenues pour pension, est allouée aux personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale.
Cette indemnité comprend une part fixe à laquelle peuvent s'ajouter :
- une part modulable ; et
- une ou plusieurs parts fonctionnelles.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2023-09-01
Cited by
- Décret no 94-50 du 12 janvier 1994 instituant une indemnité Art. 2
- Décret no 94-50 du 12 janvier 1994 instituant une indemnité Art. 3
- Décret no 94-50 du 12 janvier 1994 instituant une indemnité Art. 3-1
- Décret no 94-50 du 12 janvier 1994 instituant une indemnité Art. 3-2
- Décret no 94-50 du 12 janvier 1994 instituant une indemnité Art. 4