Décret no 94-85 du 26 janvier 1994 précisant les modalités d · Décret no 94-85 du 26 janvier 1994 précisant les modalités d'application du 3 de l'article 92 B quater du code général des impôts et les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires

Décret no 94-85 du 26 janvier 1994 précisant les modalités d Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.