Arrêté du 21 février 1994 portant agrément de l'avenant du 1 · Arrêté du 21 février 1994 portant agrément de l'avenant du 11 janvier 1994 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque

Arrêté du 21 février 1994 portant agrément de l'avenant du 1 Art. 1

In forceOfficial text

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 11 janvier 1994 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque.

Cited by

Arrêté du 21 février 1994 portant agrément de l'avenant du 1 Art. 2