LOI n° 94-107 du 5 février 1994 autorisant la ratification d · LOI n° 94-107 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal) (1)

LOI n° 94-107 du 5 février 1994 autorisant la ratification d Art. 1

In forceOfficial text

Est autorisée la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal), signée à Dublin le 15 juin 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi .

Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.