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Décret no 96-628 du 15 juillet 1996 pris en application des · Décret no 96-628 du 15 juillet 1996 pris en application des articles 14 et 15 de la loi no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction et relatif à la remise des pénalités de retard assorties aux prélèvements en matière d'urbanisme

Décret no 96-628 du 15 juillet 1996 pris en application des Art. 5

In forceOfficial text

Les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat sur les pénalités remises ne sont pas restitués.