Décret no 94-192 du 4 mars 1994 portant création de la rése · Décret no 94-192 du 4 mars 1994 portant création de la réserve naturelle du Néouvielle (Hautes-Pyrénées)

Décret no 94-192 du 4 mars 1994 portant création de la rése Art. 20

In forceOfficial text

Il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 1 000 mètres.

Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.